Conditions Générales de Vente
L’accès à l’espace de commerce électronique du site Internet « fromagerie-bedarrides.com » implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :
PREAMBULE
Le site Internet « fromagerie-bedarrides.com » (ci-après « le Site« ) est un espace de commerce électronique qui propose un service de commande de produits à distance puis de préparation de produits qui peuvent être retirés directement à la Fromagerie Bédarrides dont l’adresse est 17 rue bédarrides – 13100 Aix-en-Provence, France.
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la SAS CHAMASO dénommée FROMAGERIE BEDARRIDES dont le siège social est 17 rue Bédarrides – 13100 AIX EN PROVENCE, immatriculée au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le n° B 902 361 344, représentée par son représentant légal en exercice, domiciliée ès qualité audit siège, (ci-après dénommée « la FROMAGERIE BEDARRIDES« ), d’une part, auteur de l’offre, et d’autre part, par toute personne morale ou physique majeure souhaitant procéder à un achat sur le Site (ci-après « le Client« ) pour ses besoins personnels et non-professionnels.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE
En passant commande sur le Site, le Client accepte les conditions générales de vente du Site.
Le Client certifie avoir la capacité de contracter, et reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepter sans restrictions les conditions de vente applicables à son achat (commande) au moment de la passation de la commande et qui comprennent, par ordre de priorité :
- Les conditions générales de vente sur le Site ;
- Les conditions particulières de vente d’un produit.
Etant précisé que les conditions particulières de vente sont celles publiées sur le Site (prix, conditions et modalités particulières figurant notamment sur la fiche produit, bon de commande, etc.).
Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par la FROMAGERIE BEDARRIDES.
Les conditions de vente s’appliquent aux commandes effectuées pendant toute la durée de leur mise en ligne.
Les conditions applicables et opposables au Client seront celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée par le Site.
Le Client est invité à lire attentivement les conditions générales et particulières de vente en vigueur préalablement à toute commande.
3. INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations suivantes concernant :
- Les caractéristiques essentielles des produits ;
- Le prix des produits ;
- Les délais de préparation ;
- Les informations relatives à l’identité de la société FROMAGERIE BEDARRIDES, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;
- Les informations relatives au droit de rétractation, aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et à son interopérabilité ;
- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
4. DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits proposés sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la validation de la commande, la FROMAGERIE BEDARRIDES s’engage à informer le Client, par e-mail ou par téléphone, de l’annulation partielle ou totale de sa commande.
Dans le cas où le paiement de la commande aurait été effectué, la FROMAGERIE BEDARRIDES fera procéder, dans un délai de 14 jours, au remboursement du produit non disponible.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du Client.
5. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Chaque produit proposé sur le Site fait l’objet d’une fiche accessible en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit concerné.
Cette fiche est rédigée à partir des informations fournies par le fabricant ou fournisseur du produit, et présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation.
Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client sur les caractéristiques essentielles des produits.
Ces indications ne sauraient par conséquent se substituer aux informations figurant sur l’emballage du produit qui font seules foi, et auxquelles le Client est invité à se reporter, notamment en cas d’intolérance alimentaire.
Les produits proposés à la vente sur le Site pouvant être au lait cru, la FROMAGERIE BEDARRIDES met en garde les personnes sensibles et les femmes enceintes de ne pas consommer ces produits.
La consommation de ces produits est sous la responsabilité exclusive du Client.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la FROMAGERIE BEDARRIDES.
Certains produits sont vendus au poids, la FROMAGERIE BEDARRIDES s’autorise une marge de plus ou moins 15 % entre le volume et/ou le poids commandé des produits à la coupe (comme le fromage) et le volume effectivement livré, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Dans l’hypothèse où l’un des produits ne serait plus disponible à la vente la fromagerie en avertira, par tous les moyens disponibles, l’acheteur.
Le Client aura alors la possibilité de demander, soit le remplacement du produit manquant par un autre, en accord avec la FROMAGERIE BEDARRIDES, soit de ne pas le remplacer, et dans ce cas, le prix du produit manquant sera déduit de la facture initiale.
6. PRIX
Les prix indiqués sont exprimés en euros et sont toutes taxes comprises.
La FROMAGERIE BEDARRIDES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes et sous réserve de disponibilité.
7. COMMANDE – DOUBLE CLIC
La FROMAGERIE BEDARRIDES honorera chaque commandes selon la disponibilité des produits au moment de la commande.
Pour être valable, les commandes doivent être effectuées par Internet et uniquement sur le Site.
Le Client choisi parmi l’ensemble des produits proposés à la vente celui ou ceux qu’il souhaite acheter en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
La commande fait l’objet d’un récapitulatif, il incombe donc au Client de vérifier si celle-ci correspond à ses attentes en termes de dénominations, de poids, de prix, de quantités de produits.
Le Client peut alors valider sa commande et accepte sans réserve, les conditions particulières de ventes de chaque produit commandé.
En validant la commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente et des conditions particulières de vente d’un produit particulier.
La validation de la commande par le Client vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente.
Chaque commande est obligatoire et oblige le Client à en payer le prix.
Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement par la FROMAGERIE BEDARRIDES.
La FROMAGERIE BEDARRIDES confirmera alors la commande à l’acheteur par un courrier électronique.
8. PAIEMENT
Le paiement s’effectue au moment de la commande et uniquement par carte bancaire (Carte bleue, Visa, MasterCard)
Pour le paiement d’une commande le Client est mis en relation directe avec l’établissement bancaire partenaire de la FROMAGERIE BEDARRIDES.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement utilisé et que celui-ci donne accès à des fonds suffisants pour payer le prix de la commande.
La communication par le Client des informations de paiement vaut autorisation d’effectuer le paiement pour son compte à due concurrence du montant de la commande.
Une commande n’est considérée comme effective que lorsque les organismes de paiement concernés ont donné leur accord.
9. FORMATION DU CONTRAT – PREUVE
La conclusion du contrat de vente n’intervient que sous réserve du paiement effectif par le Client.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée par le Client dans les systèmes informatiques de la FROMAGERIE BEDARRIDES et/ou de ses partenaires sont présumées valoir preuve de la transaction (contenu de la commande, date, consentement, etc.).
La FROMAGERIE BEDARRIDES se réserve le droit d’annuler la commande pour tout motif légitime, notamment en cas :
- d’erreur dans la saisie des données obligatoires ;
- d’échec de paiement résultant ou non d’un refus d’autorisation de l’organisme de paiement ;
- plus largement, de fraude ou de violation des conditions générales de vente ;
- commande non conforme ou douteuse ;
- existence d’un litige avec le Client ;
- problème d’approvisionnement d’un Produit ;
- problème prévisible lors de la livraison.
10. RETRAIT EN MAGASIN
Le Client qui aura choisi le retrait de sa commande au magasin situé 17 rue Bédarrides – 13100 AIX-EN-PROVENCE pourra retirer les produits en se présentant à l’accueil du magasin muni de son numéro de commande et d’une pièce d’identité.
11. RESERVES LORS DE LA RECUPERATION DE LA COMMANDE
Le client ne peut émettre des réserves lors de la livraison des produits que dans les cas suivants :
- livraison non-conforme quantitativement à la commande ;
- colis fortement endommagé ;
- erreur sur le produit livré.
Les réserves doivent être formulées par écrit auprès du vendeur, ou au plus tard 24 heures après cette livraison.
La FROMAGERIE BEDARRIDES remboursera au Client le prix payé ou effectuera une nouvelle livraison du produit.
Aucune réserve ne peut être faite en relation avec le goût, l’apparence ou la fraîcheur des produits.
14. RESERVE DE PROPRIETE
La FROMAGERIE BEDARRIDES se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement définitif et complet du prix.
15. DROIT DE RETRACTATION
S’agissant des produits fromagers et autres produits laitiers vendus sur le Site, et ce, en application de l’article L. 221-28, 4° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas en raison de la nature desdits produits, lesquels sont susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement.
S’agissant des produits non susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidemment, et ce, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception ou du retrait du produit pour exercer son droit légal de rétractation et signaler ainsi à la FROMAGERIE BEDARRIDES son intention de lui retourner ledit produit.
Le Client renvoie ou restitue le produit à la FROMAGERIE BEDARRIDES, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le Client supporte les coûts directs de renvoi des produits.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, la FROMAGERIE BEDARRIDES rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
La FROMAGERIE BEDARRIDES peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
La FROMAGERIE BEDARRIDES effectuera ce remboursement par chèque ou tout autre moyen.
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Conformément à l’article L. 221-23 du code de la consommation, les frais de retour des produits demeureront à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande, dans ce cas, les frais de retour seront à la charge de la FROMAGERIE BEDARRIDES.
16. EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Le Client exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu de 14 jours du formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
La FROMAGERIE BEDARRIDES permet au Client de remplir et de transmettre en ligne, sur le Site, le formulaire ou la déclaration de rétractation.
Dans cette hypothèse, la FROMAGERIE BEDARRIDES communique, sans délai, au Client un accusé de réception de la rétractation.
17. FORCE MAJEURE
La FROMAGERIE BEDARRIDES ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’événement de force majeure, affectant l’exécution du contrat, tels que notamment guerres, actes de guerres, boycott, grève, cataclysme naturel, blocage des moyens de transport, inondations, tempêtes, explosions, incendie, interruption des moyens de communication électroniques, pénurie de matière première, etc.
18. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Les contenus, textes, commentaires, ouvrages, produits, photographies, illustrations et marques sont protégés au nom de la propriété intellectuelle.
19. INTERPRETATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue pour quelque raison que ce soit, la validité et le respect des autres clauses ne seraient pas affectée.
Le défaut d’exercice par la FROMAGERIE BEDARRIDES des droits qui lui sont reconnus en application des présentes n’équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive à les faire valoir.
20. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux commandes passées sur le Site sont de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION (POUR LES PRODUITS NON ALIMENTAIRES SEULEMENT)
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat
À l’attention de :
La SAS CHAMASO dénommée « FROMAGERIE BEDARRIDES » dont le siège social est sis 17 rue Bédarrides – 13100 AIX-EN-PROVENCE, immatriculée au RCS d’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro B 902 361 344
Tél. : 06 24 88 94 29
Email : contact@fromagerie-bedarrides.com
Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
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Commandé le (*) / reçu le (*) : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _Nom du (des) consommateur(s) : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Adresse du (des) consommateur(s) : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
(*) Rayez la mention inutile.